La réunion s’est déroulée en présence de deux représentants de la Commission européenne :
- Kieran Dooley, Chef d’unité adjoint à la DG Agriculture, en charge de la réforme de l’OCM Vin
- Maria Renstrom-Tornblom, experte nationale détachée à la DG SANCO, en charge de la Stratégie de lutte contre les dommages liés à l’alcool.

1. La réforme de l’OCM Vin

Intervention de Kieran Dooley, chef d’unité adjoint à la DG Agriculture - Unité C.3 en charge du Vin, de l’alcool, du tabac, des semences et du houblon

La Commission européenne a adopté le 4 juillet 2007 une proposition de règlement portant sur la réforme de l’OCM Vin. L’objectif est de renforcer la compétitivité du secteur vitivinicole européen et de reconquérir les marchés mondiaux.

Le secteur du vin dans l’UE est confronté à deux problèmes majeurs:

- Surproduction: les stocks de vins augmentent en raison de la chute de la consommation dans l’UE. Ils s’élèveront à 230 millions d’hectolitres en 2011 en l’absence d’une réforme profonde de l’OCM.
- Déséquilibre entre les exportations et les importations : les importations augmentent en provenance des pays du « nouveau monde ». L’accroissement des exportations de vins européens vers la Russie est temporaire. Le déséquilibre entre exportations/importations a des effets négatifs sur le niveau des prix et sur le revenu des producteurs européens.

La Commission européenne propose une réforme en deux étapes :

- 1ère étape : arrachage
Les producteurs, faisant face à des difficultés financières, auront la possibilité d’arracher une partie de leurs vignes ou de quitter complètement le secteur (prime à l’arrachage volontaire). L’objectif fixé par la Commission est d'arracher 200 000 hectares et non plus 400 000 hectares comme proposé dans la Communication de 2006. Kieran Dooley insiste sur le fait qu’il s’agit d’un objectif et non pas d’une obligation. L’arrachage doit se faire dans le respect d’exigences économiques, sociales et environnementales.
- 2ème étape : libéralisation des droits de plantation
La Commission reporte de 3 ans la libéralisation des droits de plantation. Les viticulteurs les plus compétitifs pourront accroître leur production à partir du 1er janvier 2014.

La Commission propose l’éligibilité des vins au système de paiement unique pour mettre le secteur en conformité avec les orientations et les principes de la nouvelle PAC. L’introduction d’enveloppes nationales doit permettre aux Etats membres de mettre en place les mesures nécessaires pour résorber la situation de leur marché.
La Commission propose de mettre un terme à l’aide aux moûts et d’interdire l’enrichissement du vin par chaptalisation. Le niveau de l’aide pour les moûts est jugé trop élevé (140 millions d’euros par an).

√ Intervention de Thomas Wise (PPE-DE, Royaume Uni)
Mr Wise s’oppose à de nouvelles réglementations pour le secteur des vins qui porteront préjudice au marché. Il faut éviter la bureaucratisation.

√ Christa Klass (PPE-DE, Allemagne)
Christa Klass s’oppose au programme d’arrachage proposé par la Commission qui est en contradiction avec la libéralisation des droits de plantation après 2013. Elle refuse la suppression de l’enrichissement par saccharose qui est une méthode traditionnelle de production.

√ Astrid Lulling Présidente de l’Intergroupe Vin (PPE-DE, Luxembourg)
La proposition de la Commission repose sur un scénario trop pessimiste. Les excédents ne sont pas un problème. Il faut accroître le potentiel de production pour reconquérir notre marché. Astrid Lulling demande le maintien de la chaptalisation qui est une pratique traditionnelle utilisée dans certaines régions de l’UE, dont la Champagne, et qui n’est pas utilisée pour accroître les volumes de production.

√ Intervention de Jean-Marie Beaupuy (ALDE, France)
Pour Jean-Marie Beaupuy, le plus important est de répondre à la demande des consommateurs. Il ne faut pas aller à l’encontre des marchés.

√ Intervention d’Anne Laperrouze (ALDE, France)
La Commission peut-elle justifier la réduction des surfaces à arracher de 400 000 à 200 000 hectares ?

√ Réponse de Kieran Dooley, Commission européenne
L’objectif est passé de 400 000 à 200 000 hectares de vignes à arracher car, pour réduire les excédents, la Commission propose un programme de promotion des vins de l’UE. L’objectif est de soutenir les vins de qualité. L’utilisation actuelle du sucre ne correspond pas à la définition des vins. L’interdiction des droits de plantation soulève beaucoup de problèmes à prendre en compte (chute de la valeur des surfaces).En réponse à Thomas Wise, il n’y aura pas plus de réglementation. La réforme de l’OCM Vin s’inscrit dans le cadre de « Better regulation ».

Les échanges sur la réforme de l’OCM vin vont se poursuivre entre la Commission, le PE et les professionnels lors des prochaines réunions de l’IG Vin et en Commission agriculture du PE.


2. La stratégie de lutte contre les dommages liés à l’alcool

√ Intervention de Maria Renstrom-Tornblom- DG SANCO experte nationale détachée en charge de la Stratégie de lutte contre les dommages liés à l’alcool.
La Commission a adopté en 2006 une Stratégie de lutte contre les dommages liés à l’alcool. Les priorités définies par la Commission sont soutenues par les parties prenantes. La stratégie a pour objectif de soutenir les actions des Etats membres, elle ne vise pas la consommation d’alcool en tant que tel, mais la consommation excessive d’alcool. La Commission n’a pas pour objectif de proposer de nouvelles règles.

Le Forum Alcool et Santé a été lancé le 7 juin 2007. Il rassemble 50 membres représentants toutes les parties prenantes : producteurs, ONG, médecins, Industriels, secteur de la santé publique. Le Forum est un lieu d’échange de bonnes pratiques entre les participants. Ces derniers se sont engagés à mettre en place des actions concrètes de lutte contre les dommages de l’alcool. Les députés peuvent y participer en tant qu’observateur.

√ Intervention de Renate Sommer (PPE-DE, Allemagne) Shadow rapporteur en Commission ENVI du PE
Renate Sommer intervient dans la perspective du vote sur la Stratégie de lutte contre les dommages liés à l’alcool en Commission ENVI le 17 juillet 2007. Le PPE-DE soutient dans les grandes lignes la proposition de la Commission et le rapport de Mr Foglietta. Le texte respecte les compétences des Etats membres en matière de santé publique. Mme Sommer souligne l’importance de l’échange des bonnes pratiques. Le PPE-DE n’est pas favorable à l’étiquetage de tous les produits pour la protection des consommateurs contre les méfaits de l’alcool et à une interdiction de la publicité. Par contre, la vente des « alcopops » doit être limitée. Le PPE-DE soutient l’éducation des jeunes contre les méfaits de l’abus d’alcool et une meilleure formation des médecins dans le domaine de l’alcoologie.

√ Intervention de Christa Klass (PPE-DE, Allemagne) Christa Klass se félicite du rapprochement des positions de chacun. Un consensus se dégage sur le dossier. Le vote a lieu en Commission ENVI la semaine du 16 juillet 2007. 270 amendements ont été déposés mais des amendements de compromis ont été établis.